Législation de la santé au travail

 

Triangle et gilet de signalisation dans les véhicules

Décret N° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière.

Journal officiel du 01 Août 2008 - Texte 2 -

« Art. R. 416-9.
I. – Lorsqu’un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la pré signalisation de l’obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d’un triangle de pré signalisation. En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.
II. − Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu’il est amené à sortir d’un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main."

CODE DU TRAVAIL

Réglementation correspondante à l'obligation de s'équiper d'un matériel de premiers secours.

 LES OBLIGATIONS

Art. L.4121-1 et suivant (ancien L.230-2 et suivant) :
"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement".

Art. R.4224-14 (ancien R.232-1-6 al. 1) :
"Les lieux de travail sont équipés d'un MATÉRIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible".

Art. R.4224-15 (ancien R.241-39) :
"Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux,
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers".

Art. R.4224-23 (ancien R.232-1-6 al. 2) :
" Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux".

LES SANCTIONS

1- Responsabilité pénale :
Art. L4741-1 (ancien L.263-2) du Code du travail :
Amende de 3 750 euros et un an d'emprisonnement ou l'une des 2 peines seulement.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès verbal.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à 2 ans et l'amende à 9 000 euros.

Art. 221-6 du Code pénal :
75 000 euros d'amende ou 5 ans de détention en cas d'accident entrainé par un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi.
Une condamnation à l'affichage du jugement est, en outre, extrêmement fréquente.

1)  Les trousses de secours

Le Code du Travail (Article R.4224-14) indique que les lieux de travail doivent être équipés d’un matériel de premiers secours facilement accessible (trousse de secours) dont le contenu doit permettre d’effectuer les premiers soins. Mais aucun texte n’a établi de liste de produits obligatoires (sauf pour certaines professions très limitées), c’est généralement le Médecin du Travail qui fixe le contenu de la trousse de secours et/ou de la pharmacie d’entreprise et les modalités d’utilisation des produits. La trousse ne doit pas contenir de médicaments.

Les produits fortement recommandés sont : antiseptique cutané (dosettes ou spray ou vapo), compresses stériles, pansements prédécoupés ou en rouleau, sparadrap hypoallergénique, bandes extensibles, ciseaux à bouts ronds, pince à échardes, gants à usage unique.

Pour les risques spécifiques, on peut éventuellement compléter par : doigtiers de protection (latex ou cuir), rince yeux (en dosettes ou en douches oculaires), kit membre sectionné, gel brûlures superficielles ou peu étendues, ouate hémostatique pour légers saignements, pommade ou gel pour contusions, masque bouche à bouche, couverture de survie, coussin hémostatique d’urgence.

11) Législation pour certains métiers

111) TAXI
Législation datant de 2008 relative à l'équipement de certaines catégories de Taxi.

Journal officiel N°0222 du 23 septembre 2008 - Texte 21 - Annexe 6 :

La trousse de secours est composée au minimum des produits suivants :

1 boîte de 10 compresses stériles 10 cm × 10 cm
1 pansement stérile absorbant 
1 bande de gaze extensible 4 m × 10 cm.
1 solution antiseptique 
1 paire de ciseaux universels 
2 clips de fixation 
1 paire de gants 
2 sucres en morceaux
112) AUTOCARS / TRANSPORTS DE VOYAGEURS

Sont concernés par cette directive, "les véhicules affectés aux transports de personnes comportant en outre le siège conducteur, plus de 8 places assises, et ayant un poids égal (catégorie M2) ou supérieur (catégorie M3) à 5 tonnes".
Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Le contenu minimum exigé de la trousse de secours est le suivant :

2 paires de gants à usage unique.
1 masque de protection à usage unique qui permet la réalisation d'une ventilation artificielle.
2 compresses stériles en conditionnement individuel.
1 assortiment de pansements de différentes tailles.
1 ruban de tissu adhésif.
3 serviettes nettoyantes à usage unique ou 3 flacons d’antiseptique cutané en monodose.
1 bande de gaze élastique.
1 paire de ciseaux.
1 couverture isotherme.
1 fiche évacuation blessé
113) VEHICULE SANITAIRE LEGER  V.S.L
 
Composition selon arrêté du 10 février 2009
1 bande crêpe 4 m x 5 cm,
1 bande crêpe 4 m x 10 cm,
20 compresses stériles 30 x 30 cm,
2 pansements absorbants stériles,
2 sparadraps 2 cm x 5 m,
30 gants vinyl en 3 tailles,
2 paires de gants stériles,
20 dosettes chlorhexidine 5 ml,
1 clamp de Barr stérile,
1 couverture de survie,
1 gel hydroalcoolique 100 ml,
1 paire de ciseaux universels,
5 canules de Guedel (5 tailles)
1 lampe avec piles,
5 sucres enveloppés,
10 sacs déchets
1 masque bouche à bouche,
5 sacs vomitoires,
2 masques chirurgicaux,
2 masques FFP2
114) ECOLES- COLLEGES - LYCEES

Le Plan Particulier de Mise en Sureté (P.P.M.S) pour les écoles, collèges et lycées (Bulletin Officiel hors-série n°3 du 30 mai 2002)

demande notamment de placer dans chaque lieu de mise en sureté une trousse de secours

COMPOSITION:

6 sucres enveloppés,

 2 sacs plastiques,

1 paire de gants vinyl,

1 paire de gants latex,

1 ciseau trousse,

1 couverture de survie,

1 paquet de 10 mouchoirs,

5 doses de savon liquide,

3 garnitures périodiques,

5 serviettes chlorhexidine,

1 sparadrap 2 cm x 5 m,

2 pansements compressifs,

13 pansements assortis hypoallergéniques,

5 serviettes hypochlorite de sodium,

10 compresses stériles 5 x 5,

1 bande de gaze 3 m x 5 cm,

1 bande de gaze 3 m x 7 cm,

1 filet à pansement,

1 écharpe triangulaire,

1 manuel de 1ers secours,

1 lampe torche avec piles

DEPLACEMENTS A L'EXTERIEUR

Bulletin officiel de l'éducation nationale. Hors série N°1 du 06 janvier 2000


"Toutes les écoles et établissements doivent avoir constitué une trousse de premiers secours qu'il convient d'emporter en cas de déplacements à l'extérieur. Elle doit comporter au minimum :

- Les consignes sur la conduite à tenir en cas d'urgence
- Un antiseptique
- Des compresses
- Des pansements, bandes, écharpe, ciseaux.



2)  Législation sur le bruit au travail

Législation : directive européenne nº 2003/10/CE du 6 février 2003.
En France : décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006.

LE BRUIT ET LES SALARIÉS : l'employeur doit évaluer et si possible mesurer l'exposition sonore quotidienne de ses salariés, c'est-à-dire l'exposition moyenne subie par un salarié à son poste de travail lors d'une journée quelconque. Si votre activité est particulièrement bruyante, il est recommandé de réaliser des mesures de bruit pour savoir précisément où se situe votre entreprise.

Voici les précautions à prendre selon les résultats de cette mesure :  

  • Inférieur à 85 dBA : aucune disposition.

  • Supérieur à 85 dBA : l'employeur doit s’équiper d’un système d’insonorisation et d’isolation acoustique pour les locaux construits ou modifiés après le 1er janvier 1993, même lorsqu’il est réalisé un aménagement du local ayant un impact potentiel sur l’acoustique interne.

  • Supérieur à 90 dBA : l’employeur doit mettre à la disposition des salariés des casques et, quand le niveau sonore est très élevé, veiller à ce que les casques soient portés. Il doit entretenir régulièrement ces casques.

3) Législation sur les masques respiratoires

Les masques de protection respiratoire doivent être impérativement ajustés au visage (masque plaqué contre le visage). Ils sont destinés au personnel soignant, à la population en cas de pandémie grippale ou aux employés de différentes industries : automobile, laboratoire, agroalimentaire,…..
Les mentions obligatoires de ces masques sont : CE + n° organisme notifié. Norme EN 149 : 2001. Classification FFP1, FFFP2, FFP3 selon leur efficacité de filtration, leur fuite totale maximale vers l’intérieur.
Plusieurs modèles existent selon la forme (coquille, bec de canard), la présence ou non d’une valve, le niveau d’efficacité.

Les masque médicaux ont pour fonction de piéger les émanations des flux respiratoires (salive, secrétions) émises par celui qui porte le masque, tout en permettant à son utilisateur de respirer sans difficulté.
Ils sont destinés aux praticiens et infirmiers pour prévenir la contamination du patient et de l’environnement, aux patients contagieux pour prévenir la contamination de son entourage et de l’environnement, et aux familles et visiteurs en contact avec le patient.
Les caractéristiques et exigences sont : marquage CE, norme EN 14683 : 2005