Nouvelles obligations sur les défibrillateurs en ERP 2024

Ce n’est plus un secret pour personne, le défibrillateur automatisé externe (DAE) permettant la réanimation de personnes victimes d’un arrêt cardiaque est obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 3 depuis le 1^er janvier 2020. Cependant et à partir du 1^er janvier 2021 la règlementation change et s’adapte pour le rendre obligatoire dans les ERP de catégorie 4 et certains de catégorie 5 au 1^er janvier 2022. Tamô vous détaille ici-bas ces mesures et les moyens de prévoir leur application.

Qu’est-ce qu’un ERP :

Le terme ERP peut paraitre spécialisant et spécifique, c’est pourquoi il mène souvent à des malentendus. Selon l'article R 123.2 du Code de la construction et de l'habitation, est considéré comme ERP tout établissement public ou privé (grand magasin, structure d’accueil pour personnes âgées, lieu de culte, hôtel-restaurant, refuge) recevant du public quel qu'il soit et peu importe sa taille dès lors qu’une personne autre qu'un membre de l'effectif y pénètre. Les bureaux d’une société (à condition qu’aucun client ne s’y rende) ne sont donc pas concernés.

Les catégories d’ERP :

Parce que la définition d’un ERP est trop globalisante, ceux-ci sont divisés en plusieurs catégories et types en fonction de leur taille. Vous trouverez ci-dessous un bref récapitulatif de ceux-ci :

Catégories ERP :

Catégories ERP	Nb de Personnes	Date d'entrée en application
Catégorie 1	Plus de 1500	1er janvier 2020
Catégorie 2	Entre 701 et 1500	1er janvier 2020
Catégorie 3	Entre 301 et 700	1er janvier 2020
Catégorie 4	Moins de 300	1er janvier 2021
Catégorie 5	Inferieur au seuils d'assujetissement (1)	1er janvier 2022

(1) Les ERP sont compris dans cette catégorie si « l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. » Qu'est ce que cela peut bien signifier ? C'est ce que nous allons voir plus bas.

Les ERP de catégorie 5 concernés par l'obligation de s'équiper d'un DAE

En plus des ERP de catégorie 4 en date du 1er janvier 2021, certains de 5ème catégorie seront à leur tour concernés au 1er janvier 2022 . En effet, le gouvernement a établi une liste de ces structures :

Etablissements d'accueil pour personnes agées
Etablissements d'accueil pour personnes handicapées
Etablissements de soins conformément à l'arrêté du 25 juin 1980, les établissements publiques et privés au sens de l'article L. 6111-1 de la santé publique et les centres de santé au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique
Gares
Hotêls-restaurants d'altitude
Refuges de montagne
Etablissements sportifs clos et couverts
Salles polyvalentes sportives à finalité socio-culturelle pouvant accueillir des manifestations sportives.

Les spécificités des ERP de catégorie 5 :

À la 5ème catégorie s'ajoute un classement par type. Celui-ci permet de déterminer une place plus spécifique à vos locaux sans prendre en compte la part des effectifs dans le calcul. Si le nombre de personnes potentielles présentes en même temps dans l'établissement est inferieur aux quotas imposés par la loi, vous êtes en catégorie 5.

Type d'ERP de 5ème catégorie en fonction de la nature de leur exploitation :

Nature de l'exploitation	Type	Seuils
		Ensemble des niveaux	En sous-sol	En étages
Structure d'accueil personnes agées	J	25 résident (100 effectif total)	(Pas de seuil)	(Pas de seuil)
Structure d'accueil personnes handicapées	J	20 résidents (100 effectif total)	(Pas de seuil)	(Pas de seuil)
Salle d'audition, conférence, multimédia Salle de réunion, de quartier, associations	L	200	100	(Pas de seuil)
Salle de spectacle (cirque forain et cabaret compris) Salle de projection, mulitmédia Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1200m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50	L	50	20	Pas de seuil
Magasin de vente centre commercial	M	200	100	100
Restaurant et débit de boisson	N	200	100	200
Hotel, pension de famille, résidence de tourisme	O	100	(Pas de seuil)	(Pas de seuil)
Salle de danse et salle de jeux	P	120	20	100
Etablissement d'enseignement et de formation Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire Centre de vacances et centre de loisirs (sans hébergement)	R	200	100	100
Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants	R	100	Interdit	20 (si un seul niveau situé en étage)
Bibliothèque et centre de documentation	S	200	100	100
Salle d'exposition	T	200	100	100
Etablissement de santé public ou privé, clinique, Hopital, pouponnière, établissement de cure thermale	U	Sans hébergement : 100 Avec hébergement : 20	(Pas de seuil)	(Pas de seuil)
Lieu de culte	V	300	100	200
Administration, banque, bureau (sauf s'il n'y a pas de clientèle)	W	200	100	200
Etablissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte	X	200	100	100
Musée	Y	200
Établissement de plein air	PA	300
Structure gonflable	SG	(Pas de seuil)
Parcs de stationnement couvert	PS	(Pas de seuil)
Gare (pour sa partie accessible au public)	GA	(Pas de seuil)
Hotêl-restaurant d'altitude	OA	20
Refuge de montage	REF	(Pas de seuil)

A noter :

La capacité d'accueil d'un établissement est calculée en fonction de la surface : une personne pour 1m².
Les ERP recevant moins de 300 personnes mais plus que le seuil d'assujetissement, sont considérés comme des ERP de 4ème catégorie. Si la structure d'accueil pour personnes handicapées par exemple accueille entre 20 et 300 résidents, elle sera considérée comme faisant partie de la 4ème catégorie.
Lorsqu'un ERP n'a pas de seuil d'assujetissement comme c'est le cas par exemple des parcs de stationnement couvert ou des refuges de montagne, ceux-ci sont automatiquement inclus dans la catégorie 5.
Sur un même site -un centre commercial par exemple- l'acquisition d'un DAE peut-être mutualisé. Il faut cependant que celui-ci soit accessible en 5 minutes (obligation légale) par tous les locaux partenaires.
L'acquistion du DAE incombe aux propriétaires des locaux.

Quelques informations essentielles sur le DAE :

Quels sont les différents DAE et DSA à disposition des structures publiques et privées ?

Il existe deux types de défibrilateurs concernés par l'entrée en vigueur de la loi pour les structures publiques et privées. Ces DAE sont spécialement conçus pour être utilisables en toutes circonstances et par quiconque en a l'opportunité. Pour être légalement autorisés, ils doivent comprendre la mention CE ; conforme aux lois européennes.

Defibrilateur Automatisé Externe :

Le plus simple et le plus accessible pour une réanimation simple et efficace. Recommandé pour le grand public sans formation, celui-ci émet des consignes vocales et visuelles (cette fonction dépend du modèle) tout en se chargeant -comme son nom l'indique- d'administrer le choc en automatique. Il suffit seulement au responsable de placer les éléctrodes sur le corps en suivant les indications. Il sera avertit du choc par un décompte.

Défibrilateurs semi automatiques (DSA) :

Ceux-ci sont la majorité du temps utilisés par les professionnels même si le public est autorisé à s'en servir. Il reste relativement simple et accessible à toute personne présente sur les lieux de l'accident. Tout comme le DAE, la personne en charge de la réanimation recoit des consignes vocales mais doit lui-même administrer un choc manuel qui ramènera l'accidenté à la vie.

Qui peut l'utiliser ?

Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, l'utilisation d'un DAE ou DSA n'est plus exclusive aux professionnels de santé habilités. Grâce aux récentes innovations, les défibrilateurs sont accéssibles à tout le monde, sans formation préalable. Il est aussi important de noter que toute personne se trouvant face à un accident cardiaque est dans l'obligation morale de porter secours.

Où installer le DAE ?

Parce que sauver une vie est une question de minutes voire de secondes, il est indispensable qu'il soit accessible en tous temps et par tous. Éviter les pièces fermées à clé comme des bureaux, privilégier les entrées, les lieux de forte circulation. Comme tout produit éléctronique, les défibrilateurs sont sensibles aux températures basses. Ne pas le placer à l'exterieur ou alors dans une armoire murale appropriée, privilégier les lieux fermés à température constante pour ne pas abîmer le matériel.

N'hésitez pas à découvrir notre large choix de défibrilateurs et consommables, et si vous souhaitez en savoir plus sur les défibrilateurs automatiques, vous trouverez ci-dessous nos précédents articles.