La législation et les décrets sur les défibrillateurs

Législation et décrets sur les défibrillateurs

Tamô vous informe sur la législation sur les défibrillateurs

Le 13 juin 2018, le Sénat a adopté le texte de loi rendant obligatoire pour les ERP, les entreprises et les commerces l’équipement de défibrillateurs automatisés externes, (et leur entretien) qui devront également être répertoriés dans une base de données nationale commune et unique. Ce texte prévoit aussi une formation en milieu scolaire. (LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018)


ERP : Etablissement Recevant du Public

Tout établissement recevant du public (Services publics, Centre Commercial, enceinte sportive, centres médicaux, salles de spectacles, certaines entreprises de + 100 salariés installés sur le même site, …), est tenu de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès. La responsabilité pénale peut être engagée pour un établissement non équipé d’un défibrillateur en cas de litige.


Concernant les employeurs


La responsabilité d’un employeur peut être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés en termes de résultat. Ainsi, c’est l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper.
Les facteurs de risques les plus souvent cités peuvent l’aider dans son choix de s’équiper ou non :
– lorsqu’il y a de nombreuses personnes réunies sur un même lieu,
– quand les secours sont éloignés,
– lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques (manutention, activités sportives, ambiances thermiques inhabituelles, …),
– quand les personnes sont fragiles (malades, personnes âgées, …),
– lorsqu’il y a des risques spécifiques à l’activité (stress, travaux électriques, …).


La faute inexcusable de l’employeur en matière de sécurité de son personnel commence à faire jurisprudence. C’est pourquoi, un employeur peut être mis en cause s’il n’a pas anticipé le risque cardiaque lié aux conditions de travail qu’il impose à son personnel.


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