Législation et décrets sur les défibrillateurs

LEGISLATION ET DÉCRETS SUR LES DEFIBRILATEURS

Le 13 juin 2018, le Sénat a adopté le texte de loi rendant obligatoire pour les ERP (Établissements Recevant du Public), les entreprises et les commerces, l'acquisition de défibrillateurs automatisés externes devant être répertoriés dans une base de données nationale commune et unique. Ce texte prévoit aussi une formation en milieu scolaire. LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018. Tamô vous informe sur la législation en vigueur.

ERP : Etablissement Recevant du Public

Tout établissement recevant du public (Services publics, centre commercial, enceinte sportive, centres médicaux, salles de spectacles, certaines entreprises de + 100 salariés installés sur le même site, …) est tenu de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès. La responsabilité pénale peut être engagée pour un établissement non-équipé d’un défibrillateur en cas de litige.

Cette obligation concerne les entreprises classées ERP :

- de catégorie 1 à 3, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2020

- de catégorie 4, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2021

- de catégorie 5, pour les types suivants, au plus tard le 1er janvier 2022 : 

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées 
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées 
  • Les établissements de soins 
  • Les gares 
  • Les hôtels-restaurants d’altitude 
  • Les refuges de montagne
  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

La responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés pendant leur activité.

La réglementation du travail prévoit à cet effet plusieurs obligations pour l’employeur en matière de secours, que l’entreprise soit classée ERP ou non. Cela concerne notamment la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ».

L’employeur doit également prendre, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et malades. Ces mesures prises en liaison avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques. Elles sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

Si l’entreprise décide de s’équiper d’un défibrillateur, il convient de ne pas oublier que l’employeur doit consulter les instances représentatives du personnel pour aider aux choix du matériel et des programmes de formation. La faute inexcusable de l’employeur en matière de sécurité commence à faire jurisprudence, c’est pourquoi il peut être mis en cause s’il n’anticipe pas les risques cardiaques liés aux conditions de travail de son personnel.


Téléchargez et imprimez la fiche "Législation sur les défibrillateurs"

Téléchargez et imprimez la fiche "Décrets, arrêtés, circulaires sur les défibrillateurs"


Autres articles Tamô au sujet des défibrillateurs : 


Achat d'un défibrilateur - des questions, des réponses

Information sur le recyclage du matériel de défibrillation

Maintenance des Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE)